1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Décret n°94-197 du 7 mars 1994 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-197 du 7 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472411
Texte parentLEGITEXT000005615438
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