1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
Décret n°94-195 du 8 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 1994.
TexteDécret n°94-195 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006334168
Texte parentLEGITEXT000005615439
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