Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1994).