Décret n°94-195 du 8 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 1994.

TexteDécret n°94-195 du 8 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006334158

Texte parentLEGITEXT000005615439

Référencearticle 2 du décret n°94-195 du 8 mars 1994 (version du 9 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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