Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830898
Texte parentLEGITEXT000005615467
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. >>
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