Article 1 LEGIARTI000006830898
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1994
NatureArrêté
Signé le11 mars 1994
Publié le12 mars 1994
Articles6 articles en vigueur
NORLOGC9400009A
IdentifiantLEGITEXT000005615467
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o);
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Vu l'avis en date du 19 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006830899
1. Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006830900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006830897
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006830901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article ANNEXE II LEGIARTI000006830902
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY A N N E X E I
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Décret n°94-209 du 11 mars 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 1994).