1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mars 1994.
TexteArrêté du 11 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830897
Texte parentLEGITEXT000005615467
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