Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la société Laudren et Cie d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes;
Vu la lettre du 4 février 1994 de la société Laudren et Cie demandant le transfert de l'autorisation à la société Armoricom;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
1. La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 1994).