1. La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 4 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.
TexteArrêté du 4 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006433144
Texte parentLEGITEXT000005615473
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