Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat, sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;

Vu le décret no 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);

Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,