Arrêté du 9 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1994.

TexteArrêté du 9 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729488
Texte parentLEGITEXT000005615497
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1994 (version du 18 mars 1994)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.

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