1. Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.
TexteArrêté du 28 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000038244979
Texte parentLEGITEXT000005615501
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