Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-225 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666508
Texte parentLEGITEXT000005615506
Référencearticle 1 du décret n°94-225 du 21 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 351-41 du code du travail est modifié comme suit: 1. Au premier alinéa, le membre de phrase: << Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 >> est remplacé par le membre de phrase: << Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24: >>. 2. Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes: << 3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin; << 4o Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne relevant pas des catégories mentionnées aux 1o à 3o ci-dessus >>. 3. Le dernier alinéa est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.