Article 1 LEGIARTI000006666508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1994
NatureDécret
Signé le21 mars 1994
Publié le22 mars 1994
Articles10 articles en vigueur
NORTEFE9400239D
IdentifiantLEGITEXT000005615506
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-2, L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666510
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666511
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666512
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006666515
1. Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés.
Article 9 LEGIARTI000006666516
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Article 10 LEGIARTI000006666507
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1994).