Décret n°94-225 du 21 mars 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mars 1994.

TexteDécret n°94-225 du 21 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666516

Texte parentLEGITEXT000005615506

Référencearticle 9 du décret n°94-225 du 21 mars 1994 (version du 22 mars 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.

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