Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-225 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666509
Texte parentLEGITEXT000005615506
Référencearticle 2 du décret n°94-225 du 21 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit: 1. Au premier alinéa, les mots: << commerciale ou coopérative >> sont supprimés. 2. Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. >> 3. Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot << descendants >> sont insérés les mots: << du demandeur de l'aide >>.
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