Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-225 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666513
Texte parentLEGITEXT000005615506
Référencearticle 6 du décret n°94-225 du 21 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 351-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.