Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-225 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666512
Texte parentLEGITEXT000005615506
Référencearticle 5 du décret n°94-225 du 21 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 351-43-2 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << Cette attestation est également délivrée par le préfet, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24. >>
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