Arrêté du 14 mars 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 1994.

TexteArrêté du 14 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288636

Texte parentLEGITEXT000005615521

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 1994 (version du 23 mars 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.

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