Arrêté du 14 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1994.

TexteArrêté du 14 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288637

Texte parentLEGITEXT000005615521

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 1994 (version du 23 mars 1994)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 11 mars 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,5685 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 279,17 F.

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