Article 1 LEGIARTI000006789363
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1994
NatureArrêté
Signé le14 mars 1994
Publié le29 mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9420229A
IdentifiantLEGITEXT000005615533
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment son article 9,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006789362
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur, J.-C. VUILLEMIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · application
Arrêté du 13 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1994).