1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.
TexteArrêté du 14 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789362
Texte parentLEGITEXT000005615533
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