Arrêté du 17 mars 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.

TexteArrêté du 17 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006446181

Texte parentLEGITEXT000005615539

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1994 (version du 29 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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