Arrêté du 21 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1994.

TexteArrêté du 21 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729491
Texte parentLEGITEXT000005615549
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 1994 (version du 30 mars 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.

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