Décret n°94-263 du 1 avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,