Décret n°94-263 du 1 avril 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-263 du 1 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472581
Texte parentLEGITEXT000005615572
Référencearticle 1 du décret n°94-263 du 1 avril 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - A l'article 50 du décret du 1er avril 1994 susvisé, les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.

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