Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-266 du 5 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666853
Texte parentLEGITEXT000005615579
Référencearticle 2 du décret n°94-266 du 5 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 1er, il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé: << Art. 1er bis. - Ouvre droit au bénéfice de l'abattement un contrat de travail conclu en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et prévoyant une durée d'activité au plus égale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises, à la durée annuelle définie au quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et au moins égale, heures supplémentaires ou complémentaires non comprises, à la moitié de cette durée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cessation du contrat de travail au cours de la période sur laquelle est appréciée la durée du travail en application de l'article L. 212-4-2. >>
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