Article 1 LEGIARTI000006666852
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1994
NatureDécret
Signé le5 avril 1994
Publié le6 avril 1994
Articles9 articles en vigueur
NORTEFE9400250D
IdentifiantLEGITEXT000005615579
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-4-2 et L. 322-12;
Vu le code rural;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricoles des cotisations assises sur les salaires;
Vu le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666861
1. L'article 8 du même décret devient l'article 9.
Article 8 LEGIARTI000006666862
1. Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
Article 9 LEGIARTI000006666851
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-238 du 22 février 1993 · modifie
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1994).