Décret n°94-266 du 5 avril 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.

TexteDécret n°94-266 du 5 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666861

Texte parentLEGITEXT000005615579

Référencearticle 7 du décret n°94-266 du 5 avril 1994 (version du 6 avril 1994)Légifrance →

1. L'article 8 du même décret devient l'article 9.

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