1. Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
Décret n°94-266 du 5 avril 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.
TexteDécret n°94-266 du 5 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666862
Texte parentLEGITEXT000005615579
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