Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-266 du 5 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666860
Texte parentLEGITEXT000005615579
Référencearticle 6 du décret n°94-266 du 5 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans le même décret un article 8 ainsi rédigé: << Art. 8. - Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité. << Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret. >>
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