Arrêté du 15 mars 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.

TexteArrêté du 15 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729499

Texte parentLEGITEXT000005615580

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mars 1994 (version du 6 avril 1994)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.

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