Article 1 LEGIARTI000006830904
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1994
NatureArrêté
Signé le30 mars 1994
Publié le8 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9426109A
IdentifiantLEGITEXT000005615602
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu l'arrêté du 22 juin 1972 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006830903
1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 juin 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 1994).