Arrêté du 30 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 1994.

TexteArrêté du 30 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830903

Texte parentLEGITEXT000005615602

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 1994 (version du 8 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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