Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431322
Texte parentLEGITEXT000005615617
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. >>
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