1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-280 du 11 avril 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°94-280 du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472614
Texte parentLEGITEXT000005615619
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