Article 1 LEGIARTI000006472615
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1994
NatureDécret
Signé le11 avril 1994
Publié le12 avril 1994
Articles10 articles en vigueur
NOREQUA9400490D
IdentifiantLEGITEXT000005615619
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472616
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472617
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006472619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006472620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006472621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006472622
1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Article 9 LEGIARTI000006472623
1. Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.
Article 10 LEGIARTI000006472614
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 1994).