Décret n°94-280 du 11 avril 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°94-280 du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472623
Texte parentLEGITEXT000005615619
Référencearticle 9 du décret n°94-280 du 11 avril 1994 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.

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