1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-294 du 15 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 1994.
TexteDécret n°94-294 du 15 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006684120
Texte parentLEGITEXT000005615637
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