Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-295 du 6 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472642
Texte parentLEGITEXT000005615638
Référencearticle 3 du décret n°94-295 du 6 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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