Article 1 LEGIARTI000006472640
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1994
NatureDécret
Signé le6 avril 1994
Publié le16 avril 1994
Articles8 articles en vigueur
NOREQUH9400167D
IdentifiantLEGITEXT000005615638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006472644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006472645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006472646
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :
2. jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;
3. à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Article 8 LEGIARTI000006472639
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1142 du 5 octobre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-508 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1994).