Arrêté du 6 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 6 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729543

Texte parentLEGITEXT000005615645

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 1994 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le fonds d'orientation de la transfusion sanguine est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Agence française du sang.

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