Arrêté du 6 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 1994.

TexteArrêté du 6 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729544

Texte parentLEGITEXT000005615645

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 1994 (version du 19 avril 1994)Légifrance →

1. Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Il s'exerce selon les modalités fixées ci-après.

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