Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 avril 1994 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les mêmes conditions que ceux-ci.
2. Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à la gestion du fonds.
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