Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnées de toutes pièces justificatives :
2. les décisions portant attribution de subventions ;
3. les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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