Décret n°94-299 du 12 avril 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924294
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 1 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé. CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006924294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.