Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu l'article L. 143-5 du code du travail;

Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifiée en dernier lieu par la loi no 92-644 du 13 juillet 1992;

Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice;

Vu le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles;

Vu le décret no 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz;

Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;

Vu le décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'avant-dernier alinéa de son article 21;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,