Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006924305
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 13 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le second alinéa de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes: << La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience. >> CHAPITRE III Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975
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