Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006924304
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 12 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: << à l'article 55 du décret précité du 29 février 1956 par la bourse commune à laquelle elle cotise >> sont remplacés par les mots: << par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité >>.
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