Décret n°94-299 du 12 avril 1994 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-299 du 12 avril 1994
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
IdentifiantLEGIARTI000006924306
Texte parentLEGITEXT000005615647
Référencearticle 14 du décret n°94-299 du 12 avril 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 susvisé, les mots << licence en droit >> sont remplacés par les mots << maîtrise en droit >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006924306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.